Fin 2015, le Parlement flamand a adopté un décret qui a apporté un certain nombre de modifications au système de certificats verts (CV) et de certificats de cogénération (CC) qui impactent la facture énergétique des grandes entreprises.

Créé par le gouvernement flamand en 2001 en vue d’encourager la production à partir de sources d’énergie renouvelables, le système des certificats verts (CV) et des certificats de cogénération (CC)  comprend deux volets :

◦D’une part, les producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables reçoivent des certificats verts, le cas échéant des certificats de cogénération si cette énergie est générée par une installation de cogénération.
◦D’autre part, les fournisseurs d’électricité sont tenus de remettre chaque année à la VREG un certain nombre (quota) de certificats verts, le cas échéant de certificats de cogénération. Les coûts d’acquisition de ces certificats sont répercutés par les fournisseurs en fonction de la consommation des clients.

Le coût moyen par client pour satisfaire aux obligations relatives au système de certificats verts et de cogénération varie en fonction du client mais constitue une composante majeure de la facture énergétique.

Les modifications du « décret Tarifs » portent concrètement sur les points suivants :

Suppression du coefficient total de banding

Depuis l’année de consommation 2012, la formule déterminant le nombre de certificats verts à remettre par les fournisseurs incluait l’application d’un « coefficient total de banding ». Ce coefficient était publié chaque année par la Vlaams Energieagentschap (l’Agence flamande de l’énergie) et était environ de 0,9.

Le nouveau décret « Tarifs » supprime ce coefficient total de banding (Btot) pour le calcul de votre contribution « certificats verts »  à partir de l’année de consommation 2016.

Modifications des obligations de quotas

Les quotas appliqués dans le calcul de votre contribution verts ont été revus :

◦En 2016, le quota était de 19% x Btot à 23%.
◦Depuis 2017, il a été fixé à 20,5%.

Vous trouverez ci-après un aperçu des quotas de CV et CC pour chaque année de consommation :

 

Modification des règles d’exonération

Depuis l’introduction du système des certificats verts (CV) et de cogénération (CC), le gouvernement flamand a décidé d’appliquer des pourcentages de dégressivité selon la nature de l’activité principale de l’entreprise. Cela signifie que la quantité d’électricité prélevée par point de prélèvement dont on tient compte pour le calcul, est diminuée :

◦Certificats verts : pour les consommations entre 1 GWh et 20 GWh, 47% de la consommation sont exonérés pour les entreprises ayant un code NACE principal compris entre 05 et 33 (industrie et industrie extractive), ainsi que 46391 et 52100 (entreposage frigorifique et commerce de denrées surgelées) et 52241 (manutention portuaire).
◦Certificats de cogénération : les tranches de consommation entre 1 – 5 GWh et 5 – 20 GWh sont exonérées de 47%.
◦Pour des consommations supérieures à 20 GWh, toutes les entreprises bénéficient d’une exonération partielle, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Depuis l’année de consommation 2016, les règles et taux d’exonération ont été revus. Ceux-ci s’appliquent par point de prélèvement :

Exonération CV Exonération CC
< 2016 >= 2016 < 2016 >= 2016
Consommateurs sans exonération + tranche sans exonération (< ou = 1 GWh) 0% 0% 0% 0%
1 – 5 GWh: 40% 47% 10% 47%
5 – 20 GWh 40% 47% 15% 47%
20 – 100 GWh: 75% 80% 25% 50%
100 – 250 GWh: 80% 80% 50% 80%
> 250 GWh: 98% 98% 80% 85%

Évaluation de l’impact pour une entreprise

Il est difficile de vous proposer un mode de calcul unique permettant de déterminer l’impact financier de ces modifications.

D’une part, la suppression du coefficient de banding et la hausse des quotas de certificats pour les entreprises flamandes dès 2016 ont donné lieu à une augmentation de la contribution « énergie renouvelable et cogénération »

D’autre part, les entreprises possédant un code NACE principal entre 05 et 33 (industrie et industrie extractive,) ainsi que 46391 et 52100 (entreposage frigorifique et commerce de denrées surgelées) bénéficient d’une plus grande exonération sur cette contribution. C’est aussi une bonne nouvelle pour les entreprises de manutention portuaire (code NACE 52241). Elles se voient également appliquer les règles de dégressivité pour la tranche 1-20 GWh. Pour les entreprises dont la consommation est supérieure à 20 GWh, les pourcentages d’exonération ont également été revus à la hausse.

Le décret introduit également les dispositions suivantes

Le montant dû par l’entreprise pour le soutien financier des énergies renouvelables est limité à 4% de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée. Pour les entreprises avec une intensité électrique d’au moins 20%, ce montant est limité à 0,5% de la valeur ajoutée brute.

 

ENGIE Electrabel se tient à la disposition de ses clients pour toutes questions relatives à ces changements régulatoires.

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