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Vente de vos Certificats Verts

Région de Bruxelles-Capitale

 

Vous disposez aujourd'hui d'une ou plusieurs installations de production d'électricité verte ou de cogénération situées dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Comme vous le savez, la production d'énergie issue de ces installations vous donne droit à des certificats verts que vous pouvez vendre.

ENGIE Electrabel vous propose d'acheter les certificats verts disponibles sur votre compte Brugel au prix de 90 EUR par certificat vert.

Accéder au contrat de vente

Quelles sont les conditions d'achat d’ENGIE Electrabel ?

Notre offre consiste en l’achat des certificats verts qui vous ont été octroyés par le régulateur de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir Brugel, pour une installation de production d’électricité verte ayant une puissance installée de maximum 50 kWc ou pour une installation de cogénération générant au maximum 300 certificats verts par an et située en Région de Bruxelles-Capitale. Ces certificats verts doivent être actuellement disponibles sur votre compte Brugel. Notre offre ne vise donc pas les certificats verts qui vous seront octroyés dans le futur.

 

Prix d'achat des certificats verts transférés

Nous nous engageons à acheter les certificats verts actuellement disponibles sur votre compte Brugel (maximum 300) au prix de 90 EUR par certificat vert. Ce prix est garanti à condition de notifier à Brugel :

  • le nombre de certificats verts que vous souhaitez nous transférer (maximum 300)
  • le prix que nous vous proposons

et ce, endéans les 14 jours calendrier qui suivent votre acceptation en ligne de notre offre.

La notification du transfert de vos certificats verts auprès de Brugel peut s’effectuer soit par le biais de l’extranet de Brugel, soit en leur renvoyant le formulaire de vente de certificats verts disponible sur leur site internet. Vous trouverez ce formulaire déjà pré-rempli avec nos coordonnées sur le lien suivant : formulaire de vente de Certificats Verts.

Une fois informé, Brugel se chargera de transférer les certificats verts concernés de votre compte vers notre compte portant le numéro 34X000003O.

Au-delà des 14 jours, nous nous réservons le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts.

Modalités de paiement

  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :

    Le paiement des certificats verts sera effectué par ENGIE Electrabel après que nous ayons reçu de Brugel la confirmation de l’enregistrement de vos certificats verts sur notre compte. Nous procèderons au paiement des certificats verts au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit cette confirmation d’enregistrement.

  • Si vous êtes assujetti à la TVA :

    Le paiement des certificats verts sera effectué par nos soins après avoir reçu :

    • la confirmation, de la part de Brugel, de l’enregistrement de vos certificats verts sur le compte d’ENGIE Electrabel;
    • votre facture que vous nous aurez envoyée, après nous avoir transféré vos certificats verts.

    Nous procèderons au paiement des certificats verts au plus tard 30 jours après réception de votre facture. La cession des certificats verts est soumise à un taux de TVA de 21%.

    Votre facture doit être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante :

    • Electrabel SA
      Boîte postale 105
      2600 Berchem 2

    Les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés sur la facture :

    • Référence : 457CV
    • Nombre de certificats verts et prix unitaire de 90 EUR
    • Numéro de TVA d’Electrabel: TVA BE 403.170.701

Contact

Pour tout renseignement complémentaire ou si vous souhaitez recevoir une offre pour une installation qui ne remplit pas les conditions précitées, contactez-nous par e-mail : green-brusselscertificates.electrabel@engie.com.

Pour les questions relatives à l’introduction de votre relevé d’index ou la validation de vos transactions de vente dans l’extranet de Brugel, nous vous invitons à prendre contact directement avec Brugel.

Accéder au contrat de vente