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Vente de vos Certificats Verts

Région Wallonne

 

ENGIE Electrabel vous propose d’acheter vos certificats verts relatifs à votre installation de production d’électricité verte ou de cogénération située en Région wallonne.

Nous proposons de vous les acheter au prix de 65 €/CV.

Accéder au contrat de vente

Quelles sont les conditions d'achat d’ENGIE Electrabel ?

Les certificats verts doivent être actuellement disponibles sur votre compte CWaPE. L’offre ne vise donc pas les certificats verts qui vous seront octroyés dans le futur. Notre offre est uniquement valable pour les certificats verts avec une durée de validité de minimum trois années.

Par exemple : si le mois de la vente est Juillet 2015, la date de péremption ne peut pas être inférieure à Juillet 2018.

La vente de vos certificats verts se fait via 4 étapes :

Etape 1 : Vous complétez les informations demandées dans le formulaire et vous confirmez la vente.

Etape 2 : Vous recevrez un email de confirmation de notre part.

Etape 3 : Vous notifiez à la CWaPE la transaction par le biais de l’extranet de la CWaPE ou de l’envoi à la CWaPE du formulaire de transaction dans les 14 jours calendrier après acceptation de notre offre.

Au-delà des 14 jours, ENGIE Electrabel se réserve le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts

Etape 4 : Le paiement des certificats verts sera effectué selon les Conditions Générales.

Modalités de paiement

  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :

    Le paiement des certificats verts sera effectué par ENGIE Electrabel après que la CWaPE lui ait confirmé l’enregistrement des certificats verts sur le compte d’ENGIE Electrabel 33X000004V. ENGIE Electrabel procèdera au paiement des certificats verts au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la réception de cette confirmation d’enregistrement.

    Par exemple : j’ai vendu mes certificats verts le 15 Juillet 2015 à ENGIE Electrabel, je recevrai le paiement de ma vente avant la fin d’ Août 2015.

  • Si vous êtes assujetti à la TVA

    Le paiement des certificats verts sera effectué par nos soins après avoir reçu :

    • la confirmation, de la part de la CWaPE, de l’enregistrement de vos certificats verts sur le compte d’ENGIE Electrabel.
    • votre facture, que vous ne pouvez envoyer qu’après avoir transféré vos certificats verts à ENGIE Electrabel.

    Votre facture doit être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante :

    • Electrabel SA
      Boîte postale 105
      2600 Berchem 2

    Les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés sur la facture :

    • Référence : 457CV
    • Le nombre de certificats verts et le prix unitaire de 65 EUR
    • N° TVA d’ ENGIE Electrabel : BE 403.170.701

    La cession des certificats verts est soumise à un taux de TVA de 21%.

    Le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter du jour de réception de la facture par ENGIE Electrabel, même dans le cas où la facture mentionnerait un autre délai.

    A défaut de facture régulière, ENGIE Electrabel se réserve le droit de suspendre son paiement.

Contact

Pour les questions relatives à l’introduction de votre relevé d’index ou la validation de vos transactions de vente via E-CWaPE, nous vous demandons de prendre contact directement avec la CWaPE.

Accéder au contrat de vente