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Clients protégés à Bruxelles

Si votre point de fourniture est situé en Région de Bruxelles-Capitale et que vous êtes en situation d’endettement vis-à-vis de votre fournisseur d’énergie, le statut de client protégé vous prémunit d’une coupure d’électricité et/ou de gaz naturel. Il permet également de bénéficier d’un tarif de fourniture social plus bas que le tarif de votre fournisseur.

Pourquoi demander à être reconnu comme client protégé ? Votre (ou vos) contrat(s) d’énergie avec votre fournisseur sera suspendu le temps que vous puissiez apurer les sommes restant dues et vous serez fourni en énergie par SIBELGA à un tarif social. Pendant cette période, votre fournisseur ne peut pas demander au Juge de paix la résiliation de votre (ou de vos) contrat(s) et donc, la coupure de votre ou de vos compteur(s).

Pour plus d’information sur le statut de client protégé et ses conditions d’attribution, consultez le site du régulateur bruxellois BRUGEL.

Si vous souhaitez introduire une demande de statut de client protégé à Bruxelles, veuillez remplir le document ci-dessous et le renvoyer à BRUGEL.

Formulaire de demande de statut [PDF, 291KB]